Le décret modifie l’article 28 du Code des marchés publics. Désormais, les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 euros HT «peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables».

Le décret modifie aussi d’autres dispositions du Code.

L’article 54, relatif à la mise en œuvre d’un droit de préférence, est enrichi d’un quatrième alinéa qui prévoit que certains marchés ou lots puissent être réservés aux ateliers protégés. Dans ce cas, les marchés seront exécutés majoritairement par des personnes handicapées qui ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L’article 67, qui traite du déroulé de la procédure de dialogue compétitif, est complété par une phrase indiquant que le nombre de candidats, invités à participer à cette procédure, ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.